J.O. Numéro 53 du 4 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03245

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Arrêtés du 12 février 1999 acceptant la renonciation à des concessions de mines de houille

NOR : ECOI9900094A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 février 1999, la renonciation des Charbonnages de France aux concessions de mines de houille d'Ablain-Saint-Nazaire et de Beugin (Pas-de-Calais) est acceptée.
En conséquence, il est mis fin auxdites concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.